INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

 

LMNP Location meublée

RESIDENCE MEDICALISEE

EHPAD LES BRUYERES

A EVIAN (74)

Rentabilité 5.37% sur prix HT

 

residence Les Bruyères, EHPAD à Evian 74

 

Livraison : 31/12/ 2008
Gestionnaire : Association Les Bruyères
Prix : 168268 € HT meublé

Loyer annuel : 8 750 € HT

  • Situé à 500 m du lac Léman
  • En bordure du golf d'évian
  • à 300 m de la gare
  • à 2 kms des termes et du casino
  • à proximité des commerces

Investissement et fiscalité
Cette résidence est commercialisée en TTC sous le statut loueur meublé avec récupération de la TVA par le client. Chaque logement bénéficie d’une garantie locative par bail, correspondant à une rentabilité garantie de 5,37 % hors taxes sur le prix de vente hors taxes hors mobilier.

Condition de bail (12 ans) exceptionnelles

IMPORTANT : Le gestionnaire prend en charge :

  • Le ravalement et l'entretien des façades,
  • la réfection des halls, montées et coursives d’escaliers,
  • Le remplacement des organes de chauffage, sanitaire, robinetterie, production d’eau chaude, implantés dans les locaux communs,
  • La réfection de l’étanchéité des toitures,
  • Le remplacement des clôtures,
  • La réfection des sols des parties communes et de tous les éléments communs.
  • Le remplacement du mobilier vétuste en fin de bail
  • La taxe foncière

    TELECHARGER LE BAIL

 

Programme immobilier destiné aux seniors, LES BRUYERES se situent à Evian, ville thermale par excellence. Dans un cadre convivial et chaleureux, cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes offre des espaces de vie adaptés (salle de lecture, salon de coiffure, zones climatisées) et propose des prestations médicalisées adaptées. En effet, des professionnels de la santé sont disponibles en continu pour répondre aux attentes des occupants. Cette résidence répond parfaitement au manque croissant de structures d’accueil pour les seniors.

Emplacement du programme


SITE DE LA VILLE

EXTRAIT BULLETIN MUNICIPAL

 

 

 

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

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