INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

LMNP Location meublée

RESIDENCE MEDICALISEE

EHPAD ORPEA RENOUART

A CLERMONT FERRAND 63

Rentabilité 4.65 % sur prix HT

 

SITUATION

Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme) -La résidence « Renouard » est située sur la commune de Clermont Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme au cœur de l’Auvergne. Classée ville d’Art, Clermont Ferrand est une réelle invitation à découvrir ses 2000 ans d’histoire et bénéficie d’un environnement naturel exceptionnel à proximité des nombreux trésors qu’offre la région. Résolument tournée vers l’avenir grâce à ses ressources en matière de recherche et d’enseignements supérieurs, elle abrite d’importantes sociétés issues de divers domaines de compétence (le caoutchouc, la métallurgie, la pharmacie, l’agroalimentaire, l’imprimerie).

LES LOGEMENTS
Implantée au cœur d’un parc arboré, à deux pas du centre ville, la résidence « Renouard » comporte 79 chambres simples réparties sur 5 niveaux, équipées de TV, téléphone, salle d’eau et d’un mobilier adapté au confort des résidants. Les locaux communs sont mis à leur disposition : espace accueil, salon de détente et de relaxation, restaurant panoramique... Outre les espaces de vie agréables et fonctionnels, les occupants pourront profiter d’un programme d’animations varié.

PRIX : De 130 462 € HT à 162 578 € HT (hors frais de notaire et hypothèque)

LIVRAISON : Achevé / En exploitation.

- Le Groupe ORPEA, coté au Second Marché d’Euronext Paris, est l’un des leaders français de la prise en charge de la dépendance (213 établissements, soit environ 17 000 lits et 7 000 collaborateurs). Le groupe connaît un développement continu et poursuit un transfert partiel de foncier vers des investisseurs privés. Cette politique facilite la réalisation d’un plan soutenu de nouvelles créations. En 2007, ORPEA a réalisé un chiffre d’affaires de près de 545 millions d’euro, soit une hausse de 31% par rapport à l’année précédente. Le groupe prévoit un chiffre d'affaires de 1 milliard d'€ à l'horizon 2011

- La notoriété, le savoir-faire, et la maîtrise de l’exploitation permettent une rentabilité de 4.65% HT/HT du montant de l’investissement. Elle est garantie par un bail commercial ferme d’une durée de 11 ans et 9 mois renouvelable.

- La résidence satisfait un besoin grandissant d’hébergement émanant de l’ensemble du département.

- Les travaux définis par l’article 606 du code civil et ceux éventuels de mise en conformité liés à une évolution future des normes sont contractuellement à la charge de l’exploitant.

AVIS DU COMITE DE REFERENCEMENT :

- Un ensemble immobilier de qualité parfaitement adapté à un secteur d’activité particulièrement porteur.

- Le bail commercial sécurise l’investissement par sa durée, ses clauses et la solvabilité de l’exploitant.

- Il s’agit d’une rare opportunité pour assurer, en toute sécurité, une rente exceptionnelle grâce au rendement proposé.

- Cette résidence en exploitation peut permettre d’accéder au statut LMP dès l’année 2008.

- Une gestion assurée par le groupe Orpea, leader français sur son secteur, gage de sécurité pour les investisseurs.

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

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