LMNP : RESIDENCE ETUDIANTS LES ESTUDINES PASTEUR A LILLE 59

INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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AVERTISSEMENT : Le LMNP est un investissement à long terme destiné à percevoir des revenus, une revente à la fin du premier bail peut engendrer une moins value.
Statut LMP/LMNP CENSI BOUVARD LES ESTUDINES PASTEUR RESIDENCE ETUDIANTE A LILLE 59 Gestionnaire : Réside Etudes Rentabilité : 4.50% Livraison en 08/2010
LISTE DES PROGRAMMES LMP - LMNP	DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Prix à partir de : 64 473 HT meublé TVA avancée par le promoteur Situation : Située dans le quartier d'affaires d'Euralille, la résidence bénéficie d'un emplacement privilégié, à proximité de nombreuses infrastructures : tramway, gare TGV, centre commercial, casino, faculté... La présence toute proche du tramway permet d'accéder aisément en tout point de la ville historique et aux commodités. La proximité immédiate de l'ESC, de l'Edhec, et de plus de 120 commerces confère à la résidence un statut privilégié. La résidence : Les Estudines Pasteur, à vocation parahôtelière, répondent à une demande locative forte et insatisfaite des étudiants (100 000 étudiants sur la métropole lilloise). Vous y trouverez 177 appartements, des espaces communs regroupant un salon d'accueil avec réception et une salle petit-déjeuner, et des services comme l'accès Wifi, une laverie, un local vélos...	Des appartements fonctionnels et confortables : Les appartements font l'objet de soins particuliers sur les notions de confort acoustique, sanitaire et visuel. Le concept des appartements est lié à la longue expérience des opérateurs (architecte, promoteur, gestionnaire). Tout a été minutieusement étudié pour offrir un cadre de vie agréable et fonctionnel. Chaque appartement bénéficie d'espaces optimisés et fonctionnels. Les baies vitrées permettent de profiter d'une luminosité importante. Le groupe Réside Etudes : Résidences Services Gestion Créé en 1989, Réside Etudes apparaît aujourd'hui comme une des références de la gestion de résidences avec services. Présent au niveau national avec plus de 100 résidences, il gère en 2008 plus de 16 000 appartements. Sa filiale "Les Estudines", spécialisée dans la gestion de résidences étudiantes, privilégie les villes universitaires importantes et les quartiers bien desservis par les transports en commun. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA LE STATUT L.M.P. : Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles en outre, les revenus tirés de cette activité doivent représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter. LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS : Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 € Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre. En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP statistique