INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

Statut LMP/LMNP

A ARGENTON L'EGLISE 79

LE HAMEAU DE LA COUTURE

HAMEAU DE LA COUTURE
LMNP + TVA
LMP + TVA
Lieu dit "La Couture" - 79290 ARGENTON L'EGLISE

Description
Le Hameau de la Couture est un nouveau concept de résidence de services para-hôteliers en milieu rural destiné principalement aux séniors.
Il s’agit d’un ensemble de logements semi-individuels ou de petits collectifs en R 1, tous dotés de terrasse ou de jardin, sur de vastes fonciers arborés et paysagers.
La cible de cette résidence est parfaitement définie :
- D’une part les personnes de plus de 65 ans, à revenus moyens et élevés, vivant en milieu rural, qui ne souhaitent pas se loger sur leur domaine ou leur exploitation, pour des raisons de confort et de sécurité.
- D’autre part les séniors urbains sont également susceptibles de venir prendre leur retraite dans un cadre différent de celui de leur vie d’actifs. Les populations de Tours, Angers, Niort, Potiers, mais aussi d’Île-de-France et du Nord Ouest font partie de cette cible.

Type(s) : Appt T2, Appt T1 bis de 34.17 à 45.45m²
Rentabilité : 4.28% à 6.56%
Date de livraison prévisionnelle : 1ER TRIM 2008
Prix : 95 629,50€ à 126 342,00€

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

statistique