INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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LMP - LMNP

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RESIDENCE LES LAURIERS ROSES

CAP D'AGDE (34)

 

SITUATION : Cap d’Agde (Hérault) – Située au cœur du Languedoc-Roussillon, 4ème région touristique française au patrimoine naturel riche, la célèbre station du Cap d’Agde, ouverte sur la méditerranée, offre un climat particulièrement apprécié avec 267 jours de soleil par an. Construite autour de son important port de plaisance dans un site d’exception, elle présente une mosaïque de secteurs résidentiels et de quartiers dédiés aux vacances conjuguant harmonieusement l’architecture et les couleurs typiques des villages languedociens à la beauté de la nature environnante. Cette station balnéaire particulièrement convoitée offre de réelles perspectives d’exploitation.

IMMEUBLE : Implantée à proximité du cœur de la station du Cap d’Agde, la résidence « Les Lauriers Roses » bénéficie de la présence à moins de 800 mètres d’une grande plage de sable fin. Au cœur d’un grand parc ombragé et verdoyant de 6 hectares, la résidence est construite dans le respect de l’architecture locale et propose 104 logements du 2 au 3 pièces duplex avec terrasse. L’intégralité de ces appartements sera entièrement rénovée afin de proposer à l’ensemble des investisseurs un programme immobilier aux prestations soignées. Elle dispose par ailleurs d’un ensemble complet de services propices au bon déroulement des séjours (accueil, restaurants, piscine avec pataugeoire, bibliothèque…).

- La richesse du patrimoine naturel du Cap d’Agde en fait un lieu de villégiature et de découverte très apprécié, attirant chaque année davantage de visiteurs.

- La localisation exceptionnelle et les prestations de la résidence permettront d’attirer une clientèle à la recherche de séjours de qualité.

 

 

PRIX : Les prix, hors frais de notaire et hypothèque, sont compris entre 78 747 € H.T et 134 148 € H.T selon la superficie des lots de copropriété.

LIVRAISON : Achevé / En exploitation.

- L’exploitation de la résidence sera assurée par VVF Vacances qui, avec 160 destinations sur le territoire français, est un acteur majeur de l’exploitation de résidences touristiques. Cette société garantira la rentabilité de 4.40 % HT/HT par bail commercial de 11 ans renouvelable.

La résidence

La situation

Le gestionnaire

La région

L'AVIS DU COMITE DE REFERENCEMENT :

- La situation de la résidence à 800 mètres de la plage, au cœur d’un parc ombragé de 6 hectares, fait de ce programme une opportunité rare.

- Cet ensemble, par sa situation idéale dans l’une des stations balnéaires françaises les plus recherchées et par son prix de vente particulièrement compétitif, représente assurément une réelle opportunité d’investissement.

- L’exploitation assurée par VVFVacances sécurise et pérennise l’investissement à long terme

Demande de renseignements

 

Tél. : 06 89 10 47 85

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 

 


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