INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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LMP - LMNP

LMNP OU LMP Location meublée

LE CHATEAU DE CELY

à Cély en Bière (77)

Récupération TVA

Rentabilité : jusqu'à 5%

Le Château de Cely statut LMP-LMNP


Domaine du Château de Cely RD 11, Route de Saint Germain - 77065 CELY EN BIERE

Description
Au sud de Paris, dans le Parc du Gâtinais, Cély-en-Bière profite d’une excellente desserte à 30 mn de l’aéroport international d’Orly et 15 mn de l’A6 vers Paris.

« Le Château de Cély » est une résidence 4 étoiles au cœur du golf de Cély-en-Bière, sur un domaine de 55 ha clos. Située aux pieds d’un château du XIVème siècle, entre le practice et le golf, la résidence offre un environnement hors normes et un panorama d’exception sur le golf. Les résidents pourront profiter des 550 m² du Club House avec vues, d’une terrasse de 350 m² et du restaurant « l’Emmeraude ».
Un spa et une piscine viendront compléter l’ensemble.

Un fort potentiel de remplissage :
- Touristique : à 30 et 15 mn les sites les plus visités de France, Paris, Disneyland Resort, la Forêt de Fontainebleau et Barbizon (à 5 mn)
- Professionnel : Attiré par les séjours dans des lieux d’exception, les entreprises ne manque pas : dans un rayon de 30 mn autour de la résidence : Supelec, HEC, SNECMA, Arianespace, le Génopole, le Synchrotron Soleil…
La résidence leur propose 6 salons de conférences avec écran plat, rétroprojecteur, paperboard…
- Amateurs et professionnels de Golf : le golf de Cély-en-Bière a déjà accueillit le Championnat du Monde de Golf Féminin !

 

 

Nombre de lots disponibles : 36 lots libres
Type(s) : Appt T1, Appt T2 de 25.85 à 42.89m²
Rentabilité : jusqu'à 5.00%
Date de livraison prévisionnelle : 1ER TRIMESTRE 2010
Prix : 119 152,00€ à 195 405,00€

« Le Château de Cély », une résidence très haut de gamme, promise à un grand succès !

  • Situation géographique
  • A 30 mn du Plateau de Saclay, un
    des plus impressionnants pôle de
    compétence d’Europe
  • Accès direct à Paris par le RER.
  • Accès direct (30 mn) à l’aéroport
    international d’Orly.
  • A moins de 50 km de Paris soit 30
    minutes par l’autoroute.
  • A 45 minutes des plus grands sites
    touristiques de la région Ile de
    France tels que Paris, Parc Euro-
    Disney, Parc Astérix.
  • A proximité de Fontainebleau et
    de tout son environnement.
Golf de Cély en Bière
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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

La retraite LMNP LMP

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statistique

 

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