INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

LMNP OU LMP Location meublée

RESIDENCE LA LOUISIANE

A MARANS (LA ROCHELLE 17)

Récupération TVA

Rentabilité : 4.10%

 

LOUISIANE (RESIDENCE)
LMNP + TVA

Allée Robert Deltheil - 17230 MARANS

Description
En Charente-Maritime, la résidence « La Louisiane » se trouve à Marans, à moins de 20 min de la Venise Verte : La Rochelle.
Dans une région fortement touristique, la résidence profite de ce pôle touristique : troisième ville la plus visitée de France, La Rochelle propose des animations d’envergure nationale toute l’année telles que les Francofolies, le Festival International du Film...
L’offre immobilière est actuellement insuffisante pour satisfaire la demande !
Outre le tourisme, la résidence propose également une offre en séminaire d’entreprise, le secteur de Marans - La Rochelle dispose d’une multitude d’entreprises particulièrement dans les secteurs de l’agro-alimentaire, de l’industrie nautique, de la chimie fine, du tourisme…des entreprises demandeuses de ce type de service !
Un secteur à prendre pour « La Louisiane », garantissant un remplissage optimal sur l’année entière !
Un complexe de qualité : au cœur d’un parc arboré de 3 hectares, « La Louisiane » propose une architecture traditionnelle, associée à des services haut de gamme tels que spa, salle de fitness, sauna, hammam, salle de relaxation, activités sportives (piscine, volley-ball, tennis…).

Une forte demande pour ce complexe de qualité : un investissement sûr, proposé par Océanis Promotion !

Nombre de lots disponibles : 30 lots libres
Type(s) : Appt T3 de 35.40 à 39.60m²
Rentabilité : 4.10%
Date de livraison prévisionnelle : JUIN 2008
Prix : 150 008,00€ TTC à 167 776,00€ TTC

TVA 19,60% récupérable.


 

Un tandem promoteur+gestionnaire d'une grande expérience :

Promoteur : Océanis
Océanis est présent sur l’ensemble du territoire national. Il est spécialisé dans les biens d’investissement en résidences services pour étudiants, résidences de tourisme et tourisme d’affaires ainsi qu’en habitat locatif.
Gestionnaire : Révalis’Ever
Avant de s’engager dans un programme, Révalis’Ever, Société de gestion hôtelière, procède à une étude de marché approfondie sur le développement touristique, en mesure tous les atouts, et s’assure auprès des Tours Opérateurs les plus importants d’Europe de leur intérêt pour le projet. Il définit le type de résidence, son aménagement et ses services.

Situation Géographique
A 1h15 de Poitiers
A 1h30 de Bordeaux
A 1h30 de Nantes
A 3h30 de Paris en TGV et 1h30 en avion
Desserte
Route : A10 et A83
Train : gare TGV de La Rochelle à 20 min
Avion : Aéroport de La Rochelle avec Low Cost

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

La retraite LMNP LMP

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statistique

 

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