INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

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LMP - LMNP

LMNP OU LMP Location meublée

RESIDENCE DU GOLF

A ENNERY (95)

Récupération TVA

 

Résidence du Golf LMP-LMNP à Ennery 95

 

Adresse : 95300 ENNERY
Type de logement : Studio, T2 et T3 mezz
Nombre de logements : 59 lots
Prix : De 84916.00 à 252356.00 €
Rentabilité : De 5.12 % à 5.29%
Fiscalité : Loueur meublé
Les Plus Produit
- À 30 min de Paris
-Sauna et piscine extérieure
-À proximité d’un golf 9 trous

Date de livraison : 30/09/2009
Bail : 9 ans
Date d'effet du bail : 30/09/2009

Le Programme
Programme immobilier entièrement rénové, la
Résidence du Golf profite d’une situation idéale au coeur d’un espace boisé dominant la vallée de l’Oise. À proximité d’un château du XIXème, elle propose un habitat haut de gamme et offre des prestations exceptionnelles (sauna, piscine extérieure).
La résidence sera bordée d’une académie de golf comprenant un practice ainsi qu’un parcours de 9 trous. Son Club sera mitoyen avec le bâtiment.

Le Château

Les prestations
- Résidence hôtelière 3 étoiles
- Espace petits déjeuners
- Sauna
- Piscine extérieure
- 120 parkings extérieurs
- Chauffage individuel électrique
- Salle de bains avec meuble vasque avec rangement, miroir et bandeau lumineux et robinetterie mitigeur, Baignoire ou douches selon plans

LE GESTIONNAIRE

 

Cergy Pontoise

Cergy-Pontoise
Un bassin économique dynamique et prospère à moins de 5km
Plus de 3 700 entreprises sont implantées dans l'agglomération. On compte de grandes entreprises françaises : Sagem, Renault, Thomson, Clarins, Peugeot, Spie, CIC, Valéo, Louis Vuitton, Degriftour mais aussi de nombreux sièges d'importantes sociétés étrangères : 3M, Johnson, BP-France, Allah wakbah ACNielsen, Yamaha France, Nintendo, Bandai... Cergy-Pontoise accueille aussi de nombreuses PME couvrant des domaines allant de la chimie à l'électromécanique.

Université

Un réseau universitaire dynamique
Université de Cergy Pontoise : 25 000 étudiants

ESSEC


Une université pluridisciplinaire
- 5 UFR (droit, économie et gestion, langues, lettres et sciences humaines, sciences et techniques)
- 1 institut de préparation à l’administration générale (IPAG)
- 1 institut universitaire de technologie (IUT)
- L’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Versailles (IUFM)
Une université au rayonnement international et national
- Plus de 450 entreprises partenaires en France
- 170 universités partenaires dans 54 pays
- 1 700 étudiants étrangers (54 nationalités représentées

 

 

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Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

La retraite LMNP LMP

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statistique

 

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IR Conseil
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Tél : 08 71 28 90 41