INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

LE MAS VERMEIL
LMNP + TVA
Route Communale N°11 - 66000 PERPIGNAN

Description
Aux portes de Perpignan, dans un quartier très résidentiel, la résidence a l’avantage d’être située entre ville (15 min), plages (10 min de Barcares, Canet-en-roussillon, Collioure...) et les stations de sports d’hiver des monts des Pyrénées (1h de Font Romeux).
Les Pyrénées Orientales est un département très touristique, ou la demande est forte mais les résidences de tourisme sont peu nombreuses à Perpignan. Une ville attractive pour sont patrimoine historique mais également en pleine rénovation urbaine.

Une valorisation qui profitera à la ville et aux investisseurs.
Le « Mas Vermeil », du nom de l’actuel restaurant gastronomique, est une résidence de grand standing proposant des logements d’une et deux pièces au cœur d’un jardin paysagé avec piscine et larges plages en bois. Conçu dans un esprit méditerranéen, haut de gamme, la résidence est la fidèle continuité du restaurant (grand patio à l’andalouse, façades de couleur ocre…).
Une résidence créée afin de répondre à la demande générée par le restaurant en évènement (évènements familiaux, séminaires…).

Restaurant Le Mas Vermeil

Localisation (Cliquez pour aggrandir)

 

UNE GESTION DE QUALITE
Vous profitez de loyers garantis par la société de gestion Revalis Ever dans le cadre d’un bail commercial de 11 ans et 6 mois entiers et consécutifs.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Situation (cliquez pour aggrandir)

Une demande existante, déjà exprimée et un remplissage garanti !

Nombre de lots disponibles : 112 lots libres
Type(s) : Chambre, Appt T2, Appt T1, Appt T2 dpl de 20.40 à 43.08m²
Rentabilité : 4.00%
Date de livraison prévisionnelle : au 31/12/2009
Prix TTC : 110 050,87 € à 231 838,27€ TVA récupérable

 

Une des plus belles régions touristiques du sud de la France
La Méditerranée n’est qu’à quelques kilomètres et offre de nombreuses plages de sable fin, parmi les plus belles de France. Les touristes affluent chaque année plus nombreux à la recherche d’infrastructures d’accueil performantes. Collioure, une des plus belles stations du littoral méditerranéen, cité des peintres depuis des siècles, est à moins de 15 minutes de la résidence.
Mais la région n’offre pas que du sable... Les amateurs de sports d’hiver peuvent pratiquer leurs activités dans les stations toutes proches (1 heure en voiture) de Font Romeu et des Angles. Andorre est également très proche.
Perpignan est une citée historique au riche patrimoine culturel.
L’ensoleillement est de plus de 300 jours par an.

Perpignan

Collioure

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

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