INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

RESIDENCE SIERRA NEVADA

CANET EN ROUSSILLON 66

Statut LMP ou LMNP


 

La Situation
Canet en Roussillon, station balnéaire à 2mn des plages, 20mn de l’aéroport de Perpignan-
Rivesaltes, une demi-heure de l’Espagne, 1h30 des stations de sports d’hiver et proche de toutes
commodités.

La Résidence
Sur un site de 12 ha, notre complexe vous offre toute une gamme d’infrastructures loisirs et sportives
(6 piscines, 3 courts de tennis, un squash, salle de remise en forme …), parking sécurisé, réception
multilingue 24h/24h, accès Internet gratuit…

Le Programme
Dernière tranche de 36 logements haut de gamme repartis sur 3 immeubles.
Livraison 1ère tranche Immeubles Sierra Madre et Sierra Léone : Juin 2007.
Livraison dernière tranche Immeuble Sierra Nevada : Juin 2008.

La Conception
Répondant à la demande de notre clientèle touristique, professionnelle et sportive.
F2 et F3 duplex, de 44 m2 et 70 m² habitables, meublés et équipés, architecture d’inspiration
espagnole, parking.

Les Prestations
Vastes terrasses, climatisation réversible, cuisine complète avec lave vaisselle, lave linge, plaques
de cuisson vitrocéramiques, grand frigo combi., grands lits de 1.50m x 2m, 2 télévisions…
Garanties biennale, décennale, assurance dommage ouvrage.

 

Aménagement d'une aire de jeux et d'espaces verts

Un Espace Bien-être sera construit sur le site de CELA Hôtel & Resort. Démarrage des travaux prévu
pour fin 2007. Le centre offrira toutes les prestations Beauté & Détente dispensée par une équipe de
professionnels :
- piscine couverte
- sauna
- hammam
- balnéo
- massages
- soins esthétiques, soin du corps
- UVA
- salon de coiffure
- espace diététique
- nouvelle salle de sport fitness …

Prix à partir de 129 520 € HT

possibilité d'occupation personnelle

Livraison prévue juin 2008

Plan de masse

 

 

 

CELA CANET
Résidence « Sierra NEVADA »

Un investissement judicieux
Les résidences CELA réunissent l’ensemble des qualités qui sont le gage d’un bon investissement :
· une situation privilégiée au coeur d’une commune en plein développement
· une demande touristique importante
· un projet immobilier de qualité, notamment avec la création systématique d’un spa ou d’un centre thermo
ludique dans chaque résidence
· une gestion confiée au groupe CELA, spécialisé depuis plus de 20 ans dans la gestion de résidence de
tourisme.
Autant d’atouts qui sauront séduire les investisseurs en quête de réaliser une opération en toute sérénité. Au delà
des qualités intrinsèques de l’opération, les investisseurs peuvent bénéficier du statut de loueur en meublé
professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).

 

 

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 

 


statistique

 

 

 

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Tél : 08 71 28 90 41