INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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LMP - LMNP

LE VAL SENART

RESIDENCE ETUDIANTS

A QUINCY SOUS SENART (91)

Statut LMP ou LMNP


Résidence étudiants à Quincy sous Senart

 

Le Groupe Quiétude réalise un ensemble immobilier en île de France, à proximité de Paris, à Quincy Sous Sénart exactement. Cette résidence étudiante se compose de 154 appartements 2 ou 3*.

La résidence étudiante du Val Sénart est située à 200 mètres seulement de la gare RER et offre un accès au centre de Paris en 30 minutes. Elle se compose de 154 appartements 2 et 3 étoiles, spécialement pensés pour offrir aux étudiants une solution d’hébergement qui allie confort et praticité. Entièrement meublés et équipés, leur agencement permet de combiner lieu de travail (bureau, ADSL haut débit) et lieu de vie (cuisine équipée, SDB, salon et terrasse (pour certains appartements).

La résidence du Val Sénart se compose de studios (18 à 24 m²), et de T2 (29 à 37 m²), ce qui offre un choix important aux investisseurs ainsi qu’aux futurs résidents.
Erigée en R+3, en forme de « bateau », la résidence est ponctuée d’espaces verts d’ornement ce qui lui confère un cachet moderne. Située en bordure de forêt, elle offre un accès direct à la détente ou aux activités sportives.

Au niveau des services proposés, la résidence dispose d’un accueil, d’une laverie ainsi qu’un salon Internet. Un restaurant ainsi qu’une agence bancaire sont intégrés en RDC. Erigée à 50 mètres d’un centre commercial et d’une galerie marchande, la résidence permet d’être entièrement autonome, même sans voiture. La résidence se prolonge par des bureaux qui donneront encore plus de cachet et de valeur intrinsèque à la résidence.


Date de livraison : octobre 2009

Prix à partir de 65 823 € HT

Rentabilité jusqu'à 5%HT sur immobilier HT

(intérêts intercalaire pris en charge par le promoteur jusqu'à 3000 €)

 

Quincy Sous Sénart - Essonne - Ile de France

Située dans le Sud-Est de Paris, dans le département de l’Essonne (91) (et limitrophe de la Seine et Marne), elle est reliée à la capitale en 20 minutes par le RER D. Très bien desservie en terme de transports (gare RER ; autoroute A5, la Francilienne et nationales N6 et N104), elle permet d’accéder aux différents sites universitaires de toute la moitié Sud de la région parisienne. Pour ce qui est de l’environnement « naturel », son territoire est occupé presque pour moitié par la forêt de Sénart qui représente 240 hectares. La forêt, couplée à l’Yerres, (affluent de la Seine) font de Quincy Sous Sénart une commune « très verte », loin de beaucoup de villes de banlieue qui ont privilégié le nombre d’habitations à la nature. Tous ces éléments font de Quincy « la ville où il fait bon vivre » comme se plaît à le rappeler la mairie.

Commercialisée dans le cadre des statuts de loueur en meublé professionnel et loueur en meublé non professionnel, cet investissement permet de récupérer la TVA (19,6%), de générer des revenus non fiscalisés, de réaliser des économies d'impôts...

Forte plus value latente en raison des besoins en hébergements étudiants (estimés à 15000 en Ile de France d'ici à 2010 selon le dernier rapport du Sénat)

Télécharger le rapport Anciaux concernant le logement étudiant (carte des points noirs page 35)

Demande de renseignements

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

En savoir plus sur le LMP - En savoir plus sur le LMNP

 

 

 


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