Le
bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit,
le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu
que “ne constitue pas l’exercice d’une activité
professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de
meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence
et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations
para-hôtelières… le preneur est seul redevable de
la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à
la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion
de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location
ne caractérisant pas l’exercice d’une activité
professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre
à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges
en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse
Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre
2006
«La
Galiote» offre aux résidents un séjour de relaxation
intense avec des prestations de standing, telles que jacuzzi, sauna,
piscine chauffée de 200 m2 dont 130 m2 couverts, salon...
D’une architecture locale, les logements sont de types variés,
permettant de satisfaire une vaste clientèle. Ils disposent,
entre autre, d’un jardin privatif (pour certains) et d’un
accès direct à la piscine.
« La Galiote » est située à 450 m des plages
de sable fin et du front de mer aux façades colorées
de Mers-les-Bains. Les occupants pourront, dès qu’ils
le souhaitent aller profiter de ce littoral classé «
Pavillon Bleu » ou des multiples animations de cette ville haute
en couleurs.
Afin de libérer l’esprit de ses résidents, l’opération
propose également des services de lingerie, de bagagerie et
de nombreux espaces de stationnement.
Le
front de mer
Le
port
Mers
les bains
UNE GESTION DE
QUALITE
Vous profitez de loyers garantis par la société de gestion
Resid Hotel dans le cadre d’un bail commercial de 11 ans et
6 mois entiers et consécutifs.
Entre mer et falaise,
au coeur de la Côte d’Opale, face au Tréport, la
résidence « La Galiote », viendra combler les carences
en hébergements dédiés au tourisme balnéaire.
Mers-les-Bains est l’un des principaux pôles touristiques
de la région et la demande y est forte.
«La Galiote» répond à la demande en hébergement
de cette clientèle touristique tout en conservant l’aspect
patrimonial d’un investissement de qualité.
Un investissement immobilier assorti de garanties complètes
et d’une défiscalisation, bénéficiant d’un
emplacement à forte valeur patrimoniale.
UN MARCHE
PORTEUR
Parce qu’elle
a su préserver ses nombreux espaces naturels et rester l’une
des régions les moins urbanisées de France, la Côte
d’Opale profite de l’engouement des Français pour
les bains de mer et les bienfaits de l’air iodé.
Etendue sur près de 130 km, elle présente une façade
maritime façonnée par la mer et le vent qui n’en
finit plus d’attirer les touristes !
La baie de Somme est considérée comme l’une des
plus belles du monde !
UNE REPONSE
OPERATIONNELLE
La ville de Mers-les-Bains
est l’une des plus importantes stations balnéaires de
la Côte d’Opale. Paradoxalement, aucune résidence
de tourisme avec services haut de gamme n’existe.
Cette carence en logements, est une opportunité rare pour la
résidence et les investisseurs. Elle se positionne en quasi
monopôle sur le secteur et garantit un remplissage maximal.
Le statut LMP (LOUEUR
MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL)
permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant
de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération
de la TVA
LE STATUT L.M.P. :
Le statut LMP est accessible
à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique
un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples
avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus
que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral.
Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise
qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise
et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut
même lui permettre de continuer à valider des trimestres
s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite
et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le
statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal
pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur
activiter.
LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :
Le statut de loueur en
meublé non professionnel est accessible à tous. Il est
particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent
se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier
et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de
nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le
remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel
est particulièrement adapté à ceux qui paient
peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier
de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine
n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer
un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une
épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €
Les investissement en
LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences
de tourisme, des résidences étudiants ou encore des
résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers.
Les maisons de retraite médicalisées entrent également
dans ce cadre.
