INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

 

PROMEO scelle une alliance avec BATIPART
12/11/2007
Dans le cadre d’une alliance stratégique, Gilbert et Olivier Ganivenq fondateurs du Groupe PROMEO, spécialiste de l’hébergement de loisirs, ont convenu de céder 25% de son capital à BATIPART Participations. Avec 41% du capital, ils demeurent premiers actionnaires, resteront majoritaires au Conseil d'Administration et continueront de diriger le Groupe. Cette opération s’accompagne de la mise en place d’un pacte d’actionnaires entre les deux groupes.

Avec cette prise de participation, BATIPART Participations entend accompagner le développement du Groupe PROMEO, qui a pour objectif d’être un opérateur de référence en France puis en Europe sur le marché de l’hébergement touristique à l’horizon 2010. Elle contribuera à lui donner les moyens de ses ambitions dans un dispositif qui préserve son autonomie.

 

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Résidence de tourisme ou d'affaire à Plescop 56 près de Vannes. Acquisition en LMP ou LMNP ou résidence secondaire

 

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A quelques minutes du golfe du Morbihan, à 2kms du centre ville de Vannes.

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Tél. : 06 89 10 47 85

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D’ici, vous accédez rapidement aux plus beaux sites de Bretagne. Côté vitalité, le Ker Goh Lenn vous offre un espace remise en forme et balnéothérapie ainsi qu’une piscine chauffée dotée d’un espace barbecue. Détendez-vous : services hôteliers, Canalsat, Internet, tout a été pensé pour votre plaisir. Pour les plus studieux, une salle de séminaire est prévue. Les appartements et cottages, entièrement meublés, vous séduiront par leurs intérieurs élégants et confortables. De leurs terrasses, laissez-vous transporter par la nature !

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T3 58 m2 Prix HT 175 756 € Loyer 8 085 €

 

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