INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

PREPAREZ VOTRE RETRAITE IMMOBILIERE

AVEC LA LOCATION MEUBLEE

LMP - LMNP

SITUATION

Manosque – Luberon : dans le département des Alpes de Haute Provence, au carrefour des Alpes et de la Méditerranée, la ville de Manosque est située dans le réputé Parc Régional du Luberon. Elle allie cette situation géographique exceptionnelle et cet environnement naturel préservé à la proximité des pôles urbains de Marseille et d’Aix en Provence afin d’offrir une qualité de vie très appréciée.Ville au charme indéniable et chargée d’histoire, elle bénéficie par ailleurs de réelles possibilités de développement grâce à un tissu d’entreprises diversifié et à la proximité d’importants pôles économiques et se positionne comme une destination particulièrement recherchée.

IMMEUBLE

La résidence “Le Moulin Neuf” possède une situation idéale à proximité de toutes les commodités (centre ville et ensemble des commerces, gare SNCF, accès autoroute Marseille / Grenoble…). D’architecture moderne, le programme, implanté dans un environnement de verdure, comporte 96 appartements du type 1 au type 3 répartis sur quatre niveaux avec ascenseur. Les logements aux prestations soignées sont aménagés pour le plus grand bien-être des occupants. L’ensemble sera, de plus, doté d’un espace accueil, d’une salle de restauration et d’une salle de gym permettant à chacun d’agrémenter son séjour.

PRIX

Ils sont compris entre 68 631 € et 216 693 HT, hors frais de notaire et d’hypothèque.
LIVRAISON 1er trimestre 2009.

LA REGION

LE GESTIONNAIRE

LA RESIDENCE

• Manosque offre le mariage réussi entre le respect d’un environnement exceptionnel et le développement d’un tissu d’entreprises dense et dynamique lui assurant de réelles perspectives de développement.
• Le programme répond grâce à sa situation au sein du Parc Régional du Luberon, à une clientèle exigeante souhaitant allier modernité et tradition.
• Les caractéristiques immobilières des logements, les prestations et leur intégration dans le paysage permettront d’attirer une demande locative à la recherche de séjours de qualité.
• L’exploitation de la résidence sera assurée par la société Antaeus, spécialiste reconnu de la gestion de résidences hôtelières. Elle gère aujourd’hui un total de 4 000 logements répartis dans les grandes villes françaises et une prévision de 9 500 à fin 2008. Elle garantira une rentabilité de 4.60 % H.T./H.T. par bail commercial de 11 ans et 3 mois renouvelable.

FISCALITE : LMP ou LMNP

• Les ventes sont réalisées en Etat Futur d’Achèvement.
  A – Au regard de la TVA :
  L’acquéreur loue son bien à la société d’exploitation qui le sous-loue meublé en offrant les prestations hôtelières. Si l’investisseur renonce à la franchise de base, les loyers sont assujettis à la TVA (5,5%), en conséquence la TVA grevant l’acquisition (TVA immobilière, TVA mobilier, TVA sur frais et honoraires) pourra être récupérée.
  B – Au regard de l’impôt sur le revenu :
  Acquisition en meublé (revenu BIC) : la pratique des amortissements réintégrés permet de gommer en partie les revenus de l’opération ;
  2 orientations possibles :
  a) Statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel = CA < 23 000 € TTC/an) : les déficits de l’opération seront reportés sur les revenus de même nature : BIC non professionnels.
  b) LMP (Loueur Meublé Professionnel = CA > 23 000 € TTC/an) : les déficits de l’opération seront reportés sur le revenu global.
• La résidence bénéficie d’un emplacement privilégié au coeur d’un site exceptionnel et d’une région dynamique garantissant une forte demande à la fois touristique mais aussi d’une clientèle d’affaires.
• La qualité de l’opération, tant par son architecture, ses prestations, ses équipements, la renommée du promoteur ainsi que son emplacement sont autant de gages de valorisation patrimoniale.
• L’exploitation assurée par Antaeus sécurise et pérennise l’investissement à long terme.
  Une gamme de prix particulièrement attractive au regard de la situation géographique des logements.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Le statut LMP (LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL) ou le statut LMNP (LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL) permettent de se constituer une retraite non fiscalisée pendant de nombreuses années. Le plus souvent il permet la récupération de la TVA

LE STATUT L.M.P. :

Le statut LMP est accessible à partir de 23000 € de recettes TTC annuelles ce qui implique un investissement important mais en contrepartie, il offre de multiples avantages fiscaux tant au niveau de l'impôt sur les revenus que de l'ISF ou de la taxation des plus values que sur le plan successoral. Le LMP est particulièrement adapté pour le chef d'entreprise qui cesse son activité après avoir vendu son entreprise et qui cherche un revenu complémentaire. Le statut LMP peut même lui permettre de continuer à valider des trimestres s'il a vendu son entreprise avant l'âge légal de la retraite et d'obtenir une couverture sociale à moindre coût. Le statut LMP, par ses nombreux avantages est un outil patrimonial idéal pour tous les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activiter.

LE STATUT L.M.N.P. EST ACCESSIBLE A TOUS :

Le statut de loueur en meublé non professionnel est accessible à tous. Il est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent se constituer une retraite indexée au travers de l'immobilier et ce sans payer d'impôts supplémentaires pendant de nombreuses années Le statut LMNP permet le plus souvent le remboursement de la TVA. Le statut de loueur meublé non professionnel est particulièrement adapté à ceux qui paient peu d'impôts sur les revenus et pour qui l'investissement immobilier de défiscalisation de type "Loi Robien ou loi Demessine n'est pas très intéressant. Il est possible de se constituer un patrimoine immobilier au travers du LMNP sans apport et avec une épargne mensuelle très faible de l'ordre de 150 €

Les investissement en LMP ou LMNP s'effectuent le plus souvent dans des résidences de tourisme, des résidences étudiants ou encore des résidence de tourisme d'affaire qui offrent des services para-hôteliers. Les maisons de retraite médicalisées entrent également dans ce cadre.

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statistique