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Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006
 

 

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LES CHIFFRES UTILES

 

SMIC :
1 280.07€ bruts mensuels depuis le 1er juillet 2007 pour 35 heures/semaine

Plafond Sécurité sociale : 2682 € par mois depuis le 1er janvier 2007.

Retraites AGIRC : Tranche B comprise entre 2682 € et 10.728 € par mois. Tranche C comprise entre 10.728 euros et 21.456 € par mois.

Valeur du point AGIRC : 0,4005 €

Valeur du point ARRCO : 1,1287 €

Intérêt légal : 2,95% (depuis le 01/01/2007)

Taux moyen mensuel du marché monétaire(eonia) : 3,57% (12.01.2007)

CREDITS (taux maxi au 4e trimestre JO du 04.01.2007) :

crédit immobilier : 6,39 % pour les prêts à taux fixe, 6,12 % pour les prêts à taux variable, 6,21 % pour les prêts relais.
crédit à la consommation :
Prêts <= 1 524 € : 20,76 %
Prêts > 1 524 € : 19,07 % ( découverts bancaires, revolving)
Prêts > 1 524 € : 8,44 % ( prêts personnels et autres prêts )

Taux de base bancaire : 6,60 % (depuis le 15 octobre 2001)

EPARGNE

Produits réglementés

Codevi
Plafond : 6.000 €
Taux de rémunération annuel : 3.00% (1/8/07)

Livret A et Livret Bleu
Plafond : 15 300 €
Taux de rémunération annuel : 3,00 % (1/08/07)

Livret d'épargne populaire (LEP - Livret rose)
Plafond : 7 700 €
Taux de rémunération annuel : 4.00 %

Plan d'épargne logement (PEL)
Plafond : 61 200 €
Taux de rémunération annuel : 2,5 % ou 4,2% avec la prime d'état seulement si utilisation du prêt
Taux du prêt accordé : 4,97 %
Durée mini : 4 ans

Compte d'épargne logement (CEL)
Plafond : 15 300 €
Taux de rémunération annuel : 2.00 %
Taux du prêt accordé : 3%
Durée mini : 18 mois

Plan d'épargne en actions (PEA)
Plafond : 132 000 €
(264 000 € pour un couple marié)
Durée mini : 5 ans

Seuil de cession des valeurs mobilières : 20 000 € au 01/01/2007 - taux d'imposition forfaitaire 27%

Seuil minimal d'imposition à l'ISF : 760 000 € au 01/01/2007

 

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