BIEN COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

POUR REDUIRE LA FACTURE

Attention : cette page a pour but d'expliquer le mode de calcul, de l'imposition sur le revenu. Elle n'a pas pour vocation de calculer votre imposition exacte, ni de remplacer les explications officielles des services fiscaux. Pour plus de détails, nous vous suggérons de vous reporter au site des services fiscaux à l'adresse suivante : www.impots.gouv.fr

Il existe de nombreuses façons de réduire ses impôts mais avant de les utiliser il convient de savoir comment fonctionne l'impôt. Le système fiscal français est très compliqué aussi nous ne décrirons que dans les grandes lignes la fiscalité des particuliers et notamment celle qui touche à l'impôt sur les revenus.

Chaque année, les contribuables doivent faire la déclaration de leurs différents revenus. La somme de ces différents revenus est appelée le REVENU BRUT GLOBAL.

Ce revenu brut global sera corrigé avec un certain nombre de charges déductibles (ou déductions d'impôts). Le résultat sera appelé REVENU NET GLOBAL

REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DEDUCTIBLES = REVENU NET GLOBAL

   
  Traitements et Salaires après abattement de 10% ou frais réels
+
Pensions et retraites
+
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
+
Bénéfices non commerciaux (BNC)
+
Bénéfices agricoles
+
Revenus fonciers
+
Rentes viagères
+
Revenus de capitaux mobiliers* (actions,obligations, comptes livrets etc.)
=
REVENU BRUT GLOBAL
  * Non soumis au prélèvement obligatoire forfaitaire (PLF)
-
Déficit foncier
-
Prestation compensatoire
-
Pensions alimentaires
-
PERP - PERCO
-
CSG (5.80% des revenus entrant dans le revenu brut global)
-
Déficits professionnels (BIC, BNC, BA)
-
Frais d'accueil des personnes agées
-
déficit globaux des années antérieures
=
REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE

Ce REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE va servir à déterminer le QUOTIENT FAMILIAL car c'est à partir de ce QUOTIENT FAMILIAL que l'on va pouvoir effectuer le calcul de l'impot sur les revenus.

Tout d'abord, l'impot va être différent en fonction de la situation familiale du foyer fiscal. Selon que l'on est marié ou pacsé, avec enfants ou pas, célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou encore handicapé(e) etc.les services fiscaux vont comptabiliser ces différentes situations en nombre de parts. Le but étant de calculer l'impôt de la façon la plus équitable possible en fonction de la composition du foyer fiscal. Vous devez donc déterminer votre NOMBRE DE PARTS

Le QUOTIENT FAMILIAL sert à déterminer le revenu du foyer fiscal pour une part. Ainsi, si vous êtes célibataire non handicapé et sans enfants votre nombre de part est de 1 et votre QUOTIENT FAMILIAL est égal au REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE divisé par votre nombre de part(s) ce qui revient à dire que votre QUOTIENT FAMILIAL est égal à votre REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE.

Attention : ne pas confondre le revenu net global avec le revenu fiscal de référence qui permet d'obtenir des dégrèvements et des exonérations en matière d'impôts locaux TELECHARGER LE MODE DE DETERMINATION DU REVENU FISCAL DE REFERENCE

REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE : NOMBRE DE PARTS = QUOTIENT FAMILIAL

Le calcul du quotient familial ayant été effectué, le chiffre obtenu va servir à déterminer dans quelle TRANCHE MARGINALE D'IMPOSITION on se situe ou plus exactement à quel taux maximum d'imposition seront imposés les revenus du foyer.

Exemple : un couple marié avec un enfant qui a donc 2,5 parts avec un revenu net global imposable de 70000 € aura un quotient familial de 70 000 € : 2,5 parts = 28 000 €

Les revenus ne sont pas tous imposés au même taux. Ils sont imposés par paliers en fonction d'un barême déterminé chaque année par la loi de finance. Le barême fiscal pour les revenus de 2010 à payer en 2011 est le suivant :

Barême de l'impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011

Quotient familial
Taux d'imposition
Montant de la tranche
Imposition pour 1 part
 Impôts du couple ci-dessus
De 0 € à 5 963€
0%
0€
0 €
De 5 964€ à 11 896 €
5.50%
5 932 €
326 €
De 11 897 € à 26 420 €
14%
14 523 €
2 033 €
De 26 421 € à 70 830 €
30%
44 409 €
474 €

(28 000-26 421) x30%

Au delà de 70 830 €
41%
> 70 830 €
 
 
       
 
IMPOSITION TOTALE DU COUPLE POUR 1 PART :
2 833 €
 

L'imposition pour 1 part est de 2 833 € . Il faut donc multiplier le résultat par le nombre de parts soit 2 833 € x 2,5 parts = 7 082 € pour obtenir le montant de l'IMPÔT BRUT qui est une première approche de l'impôt qui sera dû par ce foyer fiscal. La tranche marginale d'imposition (TMI) de ce couple est de 30% et le montant des revenus de ce ménage imposés dans cette tranche est égal à 1 579€ x 2,5 = 3 947 €

Lorsque l'on a déterminé le montant de l'impôt brut, le calcul n'est pas terminé il faut y retrancher la DECÔTE La décôte ne concerne que les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 866€ (pour 2010)

Ce couple n'a donc pas droit à la décôte. Le montant de ses DROITS SIMPLES est donc égal à son impôt brut.

Au montant des droits simples, on va pouvoir enlever les REDUCTIONS D'IMPOT et les CREDITS D'IMPOTS. Contrairement aux charges déductibles ou déductions fiscales qui ont été retranchées des revenus plus haut et qui sont plus ou moins intéressantes selon les contribuables en fonction de leur tranche marginale d'imposition, les réductions d'impôt et crédits d'impôts se retranchent directement de l'impôt à payer. Les réductions d'impôt sont les mêmes pour tous, quelle que soit la tranche marginale d'imposition (TMI)

Les principales réductions ou crédits d'impôt sont les suivantes :

Réductions d'impôts : Dons et subventions, cotisations syndicales, frais de dépendance des personnes âgées, garde d'un enfant (-de 7 ans) , emploi de salarié à domicile, frais de scolarisation des enfants à charge, souscription au capital de PME, prime pour l'emploi, prestation compensatoire, frais de centre de gestion agréé (si forfait ou micro bic), rente survie et épargne handicap, parts de FCPI, parts de FIP, parts de SOFICA, intérêts d'emprunt pour la reprise de PME, mécénat d'entreprise, investissement immobilier en loi Scellier, investissement immobilier en LMNP, investissement en ZRR (loi Demessine), investissement dans les DOM TOM (loi Girardin) etc.

Crédits d'impôts : achat d'un véhicule propre, travaux dans résidence prncipale (économies d'énergie) à compter de 2007 intérêts d'emprunt de la résidence principale, crédit d'impôt de placements financiers etc.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur les crédits d'impôts sur le site impots.gouv.fr

Après avoir retranché les éventuelles réductions ou crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre, vous obtenez le MONTANT NET DE L'IMPOT A PAYER que vous pourrez règler soit en 3 fois avec les tiers (2 tiers provisionnels + 1 troisième tiers de régularisation) ou en 10 fois par prélèvement automatique si vous êtes mensualisé.

DIFFERENCE ENTRE UN CREDIT D'IMPÔT ET UNE REDUCTION D'IMPÔT

Dans les 2 cas, réduction d'impot et crédit d'impot se déduisent de l'impôt à payer mais, les services fiscaux rendent la différence si l'impôt à payer est moins élevé que le crédit d'impôt. Avec la réduction d'impôt cette différence est perdue.

Exemple : impôt brut = 2000 € et crédit d'impôt 3000 € l'impôt net est de 0 € et les impôts remboursent 1000 € au contribuable. Si les 3000 € avaient été une réduction d'impôt, les 1000 € de différence n'auraient pas été remboursés.

REDUIRE LES IMPOTS AVEC L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

Après avoir pris connaissance du mode de calcul de l'impôt sur le revenu, on peut en déduire que pour diminuer l'impôt à payer il faut :

  • Soit diminuer les revenus en augmentant les charges ou en utilisant les déductions fiscales permises
  • Soit agir directement sur l'impôt à payer avec des réductions ou des crédits d'impôts.

    En règle générale, les contribuables qui sont dans une tranche élevée (TMI à 30% et plus), auront intérêt à agir sur les revenus pour diminuer la base imposable, les contribuables dans la tranche à 14% devront utiliser prioritairement les réductions d'impôts et les crédits d'impôt, les contribuables faiblement imposés (tranche à 5.50%) ou pas imposés auront intérêt à utiliser le crédit d'impôt puisque le trésor public le rembourse.

    Les lois de défiscalisation immobilière qui réduisent les revenus sont :

  • La loi Scellier, qui génère du déficit foncier en plus de la réduction d'impôt de 6 % de l'acquisition qu'elle permet.
  • La loi Scellier BBC qui génère du déficit foncier en plus de la réduction d'impôt de 13%
  • La loi Robien recentré ou la loi Borloo populaire qui génèrent du déficit foncier permet de réduire le revenu global de 10 700 € + le montant des éventuels revenus fonciers existants (Supprimée en 2011)
  • La loi Malraux et la loi Monument historique qui génèrent du déficit foncier (jusqu'à 100% des dépenses dans la limite de 100000€ de travaux )
  • La loi Demessine qui génère un peu de déficit foncier en plus de la réduction ci-dessous (supprimée en 2011)
  • la loi Girardin après 5 ans qui génère du déficit foncier après la réduction ci-dessous, ou même avant 5 ans sur les éventuels revenus fonciers existant.
  • Le statut LMNP qui génère du déficit à concurrence des éventuels revenus locatifs meublés existants imposés en BIC
  • Le statut LMP qui génère du déficit imputable sur le revenu global (sans plafond)

    Les lois de défiscalisation immobilière qui réduisent directement l'impôt à payer sont :

  • Le LMNP Censi Bouvard (depuis la loi de finances 2009) qui permet une réduction d'impôt de 11% du montant investi depuis le 01/01/2012 avec un plafond de 300 000 €. La réduction est répartie sur 9 ans. Les investissements concernés sont les résidences avec services de tourisme, pour étudiants, pour personnes âgées (neuves ou de plus de 15 ans rénovées ou en cours de rénovation)
  • La loi Scellier BBC : investissement locatif sur une durée de 9 ans qui procure une réduction d'impôt de 13% du montant investi (plafonné à 300 000 €). La réduction est répartie sur 9 ans. Possibilité de bénéficier de 1.33% par année supplémentaire en prolongeant le dispositif (2 périodes de 2 fois 3 ans).
  • La loi Scellier classique : investissement locatif sur une durée de 9 ans qui procure une réduction d'impôt de 6% du montant investi (plafonné à 300 000 €). La réduction est répartie sur 9 ans. Possibilité de bénéficier de 1.33% par année supplémentaire en prolongeant le dispositif (2 périodes de 2 fois 3 ans).
  • La loi Girardin (investissement dans les Dom-Tom) qui procure une réduction d'impôt de 26% sur le prix d'acquisition plafonné à 2309 € HT/m2 pour les permis délivrés en 2012
  • La loi Demessine (investissement en résidence de tourisme en ZRR) pouvant aller jusqu'à 25 000 € de réduction d'impôts répartis sur 6 ans. (supprimée en 2011)

    Le cumul de ces lois entre elles est possible par exemple : loi scellier + loi Borloo, loi Borloo + Girardin ou Demessine, Loi Girardin + loi Borloo ou loi Robien + loi Demessine. Il n'est pas possible de cumuler 2 lois Demessine à la fois. On ne peut faire qu'une loi Scellier par an.

    Les contribuables imposés faiblement qui souhaitent investir dans le cadre de l'immobilier locatif pour préparer leur retraite pourront s'intéresser au statut LMNP qui leur permettra de bénéficier du remboursement de la TVA sur le bien qu'ils auront acheté et de percevoir des revenus non-imposables pendant plus de 20 ans.

  • QUELLE LOI DE DEFISCALISATION CONVIENT LE MIEUX A VOTRE SITUATION FISCALE ? (UTILITAIRE A TELECHARGER SOUS EXCEL)

Calculez votre nombre de parts

Situation familiale du foyer fiscal

Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf et sans charges de famille 1
Célibataire, divorcé ou veuf sans charge de famille mais ayant un enfant majeur (ou faisant l'objet d'une imposition distincte), ou ayant adopté un enfant, ou ayant perdu un enfant que vous avez élevé au moins jusqu'à l'âge de 16 ans, ou titulaire de certaines pensions ou (de la carte) d'invalidité, ou âgé de 75 ans au moins et titulaire de la carte d'ancien combattant 1,5
Marié sans enfant à charge 2
Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge et ne vivant pas en union libre 2
Marié ou veuf avec un enfant à charge 2,5
Célibataire ou divorcé avec deux enfants à charge et ne vivant pas en union libre 2,5
Marié ou veuf avec deux enfants à charge 3
Célibataire ou divorcé avec trois enfants à charge et ne vivant pas en union libre 3,5
Marié ou veuf avec trois enfants à charge 4
Célibataire ou divorcé avec quatre enfants à charge et ne vivant pas en union libre 4,5
Marié ou veuf avec quatre enfants à charge 5
Célibataire ou divorcé avec cinq enfants à charge et ne vivant pas en union libre 5,5
Marié ou veuf avec cinq enfants à charge (et ainsi de suite, en augmentant d'une part pour chaque enfant supplémentaire à charge) 6
L'invalidité génère 1/2 part supplémentaire  

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