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LE DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE OU LOI BORLOO POPULAIRE
Le nouveau Dispositif Borloo Populaire d'incitation fiscale, destiné à favoriser l'investissement immobilier locatif social a été publié au journal officiel le 11/08/2006
L'acquéreur d'un logement qui souhaite profiter de la loi Borloo s'engage à louer le bien pendant au moins neuf ans prorogeable jusqu'à 15 ans par 2 périodes de 3 ans (comme pour la précédente loi de Robien) et il bénéficiera en contrepartie d'une déduction fiscale.
L'acquéreur pourra amortir jusqu'à 65% du prix d'acquisition de l'appartement à raison de 6% pendant les sept premières années, puis de 4% pendant deux ans, puis de 2,5% pendant les six dernières années en cas de prorogation. De plus, l'acquéreur pourra pratiquer un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus.Avec la loi Borloo, les tarifs de location sont plafonnés en fonction de 4 zones géographiques * zone A (Paris, petite et 2e couronne, Côte d'Azur et Genevois français), zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France, pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer), zone B2 (agglomération de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile-de-France) et zone C (reste du territoire).
Les locataires, pour prétendre à louer un appartement dans le cadre de la loi Borloo, doivent satisfaire à des plafonds de ressources en fonctions des zones géographiques.(Télécharger les zones)
* voir les tableaux ci-dessous
L'amortissement Robien est conservé mais modifié et est désormais baptisé "Robien recentré" les ressources des locataires ne sont pas plafonnées.
* TABLEAU DES PLAFONDS DE RESSOURCES (PLI et Dispositif Borloo populaire)
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
* Par ressources du locataire, on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit 2004, pour les baux conclus en 2006).
Les plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Sources : Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006
Arrêté du 10 août 2006
Annexe III CGITABLEAU DES PLAFONDS DE LOYERS EN EUROS / M2 HABITABLE*
* Surface habitable + moitié des annexes plafonnées à 8m2 - Exemple pour un appartement de 60m2 + terrasse de 20m2 la surface prise en compte sera de 68m2
Différences entre la loi Robien recentré et la loi Borloo Populaire
NON mais possible au bout de 3 ans avec suspension des avantages fiscaux
Les plafonds de ressources, suffisament élevés ne devraient pas être un frein au développement du dispositif Borloo populaire, quant aux plafonds de loyers, inférieurs de 20% à ceux de la loi Robien recentré, ils seront compensés par les 30% d'abattement sur les revenus locatifs et les 15% d'amortissement supplémentaires si le bailleur proroge sa location jusqu'à 15 ans.
Faut-il choisir la loi Robien recentré ou la loi Borloo Populaire ?
Les plafonds de ressources des locataires et de loyers ne sont en général pas vraiment une contrainte dans les agglomérations des grandes villes et villes moyennes (Zones A, B1, B2).
La loi Borloo est souvent plus intéressante quand les plafonds de loyers correspondent aux loyers du marché.Les 10 700 € de plafond de déficit foncier imputables sur le revenu global seront atteints plus vite avec le Dispositif Borloo populaire compte tenu de l'abattement de 30%. Pour les acquéreurs ayant déjà des revenus fonciers, le dispositif Borloo sera donc souvent plus intéressant fiscalement.
Quand faudra-t-il faire le choix entre la loi Robien ou la loi Borloo populaire ?
Normalement le choix se fait lors de la 1ère déclaration des revenus locatifs mais en réalité il faudra tenir compte des plafonds de ressources des locataires au moment de la signature du bail. Si leurs ressources dépassent le plafond, vous n'aurez pas le choix ce sera obligatoirement le régime "Robien recentré" qui s'appliquera.
Conclusion :
Bien qu'il ne soit pas destiné au départ à remplacer la loi Robien d'après Jean-Louis Borloo puisque les 2 dispositifs vont cohabiter, dans les faits, la loi Borloo populaire devrait prendre de plus en plus d'importance car on imagine mal deux appartements identiques dans un même immeuble mis à la location avec une différence de 20% à la livraison du programme. Il est évident qu'un candidat à la location pouvant bénéficier de la loi Borloo populaire louera le moins cher des deux !
© Christian RIBEYRON
La loi Borloo Populaire expliquée simplement avec un exemple...
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