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Loi Borloo populaire ou loi Robien : les documents à remplir
- Imprimés fiscaux à remplir l'année de déclaration des revenus de la location.
- 2044 EB déclaration d'engagement de location du bien pendant 9 ans dans le cadre de la loi Robien ou Borloo
- 2044 SPE déclaration de revenus fonciers des immeubles loués dans un cadre légal spécial.
- Il faudra joindre à ces imprimés la copie du bail ainsi que, si le bien est loué dans le cadre de la loi Borloo, la déclaration des revenus du locataire de l'année n-2 (revenus de 2006 pour un bail signé en 2008).
L'année de livraison du bien, ne pas oublier de faire parvenir dans les 3 mois qui suivent l'achèvement des travaux, l'imprimé H1 pour les villas ou H2 pour les appartements à votre centre des impôts afin de bénéficier de l'exonération totale ou partielle selon les villes de la taxe foncière pendant 2 ans.
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Les lois de défiscalisation :
Loi Robien : déduisez 50% du montant de votre investissement sur 9 ans avec la loi Robien
Loi Borloo : déduisez 65% du montant de votre investissement sur 15 ans et 30% de vos loyers
Loi Girardin : bénéficiez d'une réduction d'impôts maximum de 54% de votre investissement sur 5 ans si vous achetez un bien pour le louer dans les DOM-TOM
Loi Demessine / ZRR : Profitez d'une réduction d'impôts égale à 25% de votre investissement immobilier dans une résidence de tourisme à la mer, la campagne ou à la montagne, bénéficiez de semaines d'occupation personnelles et récupérez la TVA
LMP : réduisez vos impôts avec le statut de loueur meublé professionnel, génère d'importants revenus non imposés, récupérez la TVA et dans certains cas, excluez les biens loués en LMP du calcul de l'ISF.Validez des trimestres pour votre retraite et profitez d'une couverture sociale.
LMNP : avec statut de loueur en meublé non professionnel , préparez des revenus complémentaires non imposables pour votre retraite et récupérez la TVA
Loi Malraux : déduisez de votre revenu imposable les travaux de restauration de votre acquisition dans l'ancien sans limite de montant.
Monuments historiques : déduisez de votre revenu imposable toutes les charges liées à votre acquisition à condition qu'elle soit classée ou inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et profitez d'une exonération de droits de succession
Déficit foncier : déduisez de votre revenu les travaux de rénovation du bien mis en location.
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