INVESTISSEMENT LOCATIF ET PROJET DE LOI DE FINANCE 2009
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Supression de la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants.Cependant, quelqu'un qui élève ou qui a élevé un enfant seul garderait cet avantage. Cette modification s'étalerait sur 10 ans.
- Les indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail ne seront plus exonérées d'impôts sur le revenu.
- PLAFONNEMENT
DES NICHES FISCALES
L'avantage fiscal des systèmes de défiscalisation sera plafonné à 25 000 € + 10 % des revenus imposables bruts. Sont concernés : Les régimes fonciers avec amortissements ou abattements (Borloo ou Robien), les déficits fonciers, les réductions ou crédits d'impôts (Demessine ZRR, Girardin ou résidence principale).
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LA LOI SCELLIER REMPLACE LA LOI ROBIEN ET BORLOO
Les lois Robien et Borloo sont remplacées par le nouveau dispositif appelé loi Scellier. La loi Scellier prévoit une réduction d'impôts de 25% de la valeur du bien à la place de l'amortissement. Le montant maximum du bien sera plafonné à 300 000 € soit une réduction de 75 000 € maximum (une seule acquisition, construction ou transformation possible par année d'imposition). Cette réduction sera étalée sur 9 ans avec une réduction supplémentaire de 2% par an en cas de prologation de la location ( 2 fois 3 ans possible) Ce nouveau dispositif est plus égalitaire que l'ancien puisque le gain d'impôt ne dépend plus de la tranche d'imposition.Les acquisitions en régime Borloo qui seront comme actuellement, soumises à des plafonnements de ressources des locataires et à des plafonnements de loyers en fonction de l'emplacement du bien devront répondrent aux nouvelles conditions de respect de la réglementation thermique. Possibilité de prolongation de la location de deux fois trois ans comme actuellement mais avec le principe de la réduction d'impôts de 2% par an. La réduction totale obtenue sur 15 ans avec la nouvelle loi Scellier pourra donc être de 37% du prix de l'acquisition.Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.La réduction n'étant pas cumulable avec les amortissements, les investisseurs devront choisir entre le nouveau régime ou les classiques Robien/Borloo pour leur acquisition de 2009.
Remarque : ce nouveau système va diminuer le montant du déficit imputable sur le revenu global qui était constitué en grande partie par l'amortissement et donc, limiter les effets du bouclier fiscal.
LE NOUVEAU STATUT LMNP (Location meublée non professionnelle)
Il permettra une réduction d’impôt au taux de 5 % sur le prix de revient du logement, limitée à 25.000 euros. Pour en bénéficier, le contribuable doit investir dans des logements neufs ou achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou faisant l’objet de travaux de rénovation au sein de résidences pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, de résidences de services étudiantes et de résidences de tourisme classées. Ils devront également s’engager à louer le bien pendant neuf ans. A noter que le prix de revient des logements est minoré de 15 % pour le calcul de l’amortissement. Le LMNP reste l'un des moyens les plus intéressants pour se contituer un patrimoine immobilier et des revenus locatifs défiscalisés. Pour les contribuables optant pour le micro bic, la modification prévue est moins intéressante puisque le montant de l'abattement actuel de 71% passe à 50%.LE NOUVEAU STATUT LMP (loueur en meublé professionnel) sera plus élitiste.
Outre un montant de 23.000 euros de recettes locatives à réaliser, celles-ci devraient désormais égaler la somme des revenus professionnels autres que ceux tirés de la location meublée, et non plus représenter la moitié de ces revenus qui comprenaient le revenu imposable de la location meublée.Possibilité pour le loueur en meublé professionnel d’imputer le déficit sur son revenu global sans limitation de montant.LA FUTURE LOI MALRAUX
Une déduction fiscale : Son taux sera de 75 % des dépenses déductibles en zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager et de 100 % en secteur sauvegardé, le montant déductible sera plafonné annuellement à 140.000 euros pendant la durée des travaux. L'engagement de conservation de neuf ans dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou d’une durée égale à celle du bail consenti à un autre titre.
LES MONUMENTS HISTORIQUES
Les acquéreurs de Monuments historiques : pourront imputer sans limitation leurs déficits sur le revenu global.
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Les monuments historiques non ouverts au public, ne font pas partie du plafonnement.
LA LOI DEMESSINEPossibilité d'étaler la réduction d'impôt actuelle sur 6 ans ou 7 ans. Cette nouvelle possibilité d'étalement de la réduction d'impôts permettra d'optimiser la loi avec seulement 3 570 € d'imposition contre 4 166 € actuellement pour un couple et 1 785 € au lieu de 2 086 € pour une personne seule.
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LES FUTURS INVESTISSEMENTS OUTREMER GIRARDIN
Actuellement la réduction d'impôt n'est pas plafonnée, elle devrait être au maximum de 40 000 € pour un foyer fiscal ou plafonnée à 15% des revenus du foyer si elle est supérieure. -
CREDIT D'IMPOTS POUR DEPENSES D'ISOLATION
Ce crédit d'impôt de 40% plafonné à 8000 € de dépenses d'isolation thermique est désormais possible pour les investissements locatifs à condition qu'ils soient mis en location pendant 5 ans loués nus à titre de résidence principale.
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