Ce patrimoine
déclaré correspond à celui de votre foyer
fiscal existant au 1er janvier 2008, c'est-à-dire à
celui :
des
célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux, quel que soit le régime matrimonial
des couples pacsés
des concubins
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration
légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt
sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine
de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant
être comptées à charge à l'impôt
sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.
Cas
d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque
époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et
sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale
des biens :
les
époux mariés sous le régime de la séparation
de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
les époux en instance de séparation de corps ou
de divorce et autorisés à avoir des résidences
séparées.
Le patrimoine imposé à l'ISF
L'ISF est calculé sur votre patrimoine net, c'est-à-dire
sur la valeur de vos biens imposables sur laquelle vous déduisez
vos dettes.
L'ensemble
des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est
en principe soumis à l'ISF.
Mais,
selon que vous êtes domicilié en France ou à
l'étranger, le patrimoine imposable est différent.
Si vous êtes domicilié :
en
France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France
ou à l'étranger
à l'étranger, seuls les biens situés en
France, et sous réserve de l'application des conventions
internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois,
les placements financiers réalisés en France sont
exonérés d'ISF, sauf cas particulier.
Certains biens, notamment professionnels, bénéficient
d'exonération partielle ou totale. Voir
comment réduire son ISF et le mécanisme
du plafonnement de l'ISF
BAREME DE L'I.S.F. 2008
TRANCHES
(Patrimoine au 01/01/2007)
|
TAUX |
Calcul rapide |
| De
770.000 € à 1.240.000€ |
0,55% |
(B
x 0,0055) - 4.235 €
|
| De
1.240.000 € à 2.450.000 € |
0,75% |
(B
x 0,0075) - 6.715 €
|
| De
2.450.000 € à 3.850.000 € |
1,00% |
(B x 0,01) - 12.840 €
|
| De
3.850.000 € à 7.360.000 € |
1,30% |
(B
x 0,013) - 24.390 €
|
| De
7.360.000 € à 16.020.000 € |
1,65% |
(B
x 0,0165) - 50.150 €
|
| Au
delà de 16.020.000 € |
1,80% |
(B
x 0,018) - 74.180 €
|
B=base
taxable |
Nouveau
: le mardi 10/07/2007, la commission des finances
de l'assemblée nationale à adopté un amendement
qui porte l'abattement applicable sur la résidence principale
de 20% à 30%
|
