INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle


Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

 

 

 

Weboscope mesure d'audience, statistiques, ROI
Classement des meilleurs sites et positionnement

 

Annuaire France

 

 

 

 

VOIR NOS PROGRAMMES LMNP

LMNP (Location meublée non professionnelle)

Le statut LMNP est idéal pour se préparer une retraite complémentaire. Avec la location meublé non professionnelle, vous vous constituez un capital pierre et vous en tirez des revenus revalorisés.

Le LMNP est une formule trop méconnue qui mérite d'être étudiée de plus près, en particulier pour les contribuables ne se trouvant pas dans les tranches d'imposition les plus élevées car, quelle que soit votre tranche marginale(TMI), la TVA est récupérable par tous.
L'avantage fiscal de la récupération de TVA (19,60%) sur le prix d'acquisition est immédiat (environ 6 mois après la perception du premier loyer ) cela correspond à une remise de 16,39% sur le prix TTC. Cette trésorerie disponible peut servir à alimenter un contrat d'assurance vie dans le cas d'un financement in fine ou à diminuer l'effort d'épargne pendant la période de financement.
La déduction des amortissements permet de générer des revenus nets d'impôts pendant un certain nombre d'années après remboursement de l'emprunt, variable selon le financement (in fine ou amortissable).

Pendant la période d'épargne, certains gestionnaires de résidences de tourisme, vous permettent d'utiliser votre bien pendant quelques semaines par an.

Au terme de l'emprunt, vous êtes propriétaire d'un appartement, bien situé au coeur d'une ville ou d'un site touristique, qui vous procure des revenus revalorisés chaque année en fonction de l'indice de la construction ou de l'IRL.

Loueur meublé non professionnel : un statut accessible à tous facilement.

L'investissement locatif meublé non professionnel (LMNP) doit porter sur un logement meublé.
Il n'y a pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés)
Les revenus locatifs du LMNP doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le LMNP est compatible avec la récupération de TVA si et seulement si :

  • Le logement est situé dans une résidence avec services
    ou une résidence de tourisme classée
  • L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
  • Les loyers perçus en LMNP sont soumis à la TVA (5,5%)
    La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
  • La procédure permettant de récupérer la TVA sur un investissement en LMNP est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer.
    3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour se faire plaisir, rembourser ses échéances de prêt ou compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt "in fine" qui permet de se constituer des revenus nets d'impôts

UN RESULTAT FISCAL EGAL A 0 PENDANT PLUS DE 25 ANS

Chaque année, au lieu d'être imposé sur la totalité des loyers perçus, l'investisseur LMNP pourra déduire de ses revenus locatifs (BIC):

  • Les intérêts d'emprunt
  • Les charges de propriété et copropriété.
  • Les amortissements des meubles (répartis sur 5 à 7 ans)
  • Les amortissements des murs (répartis généralement sur 20 à 30 ans)

Ces déductions vont annuler ses revenus et donc réduire à 0 € les impôts à payer sur les loyers perçus.

Si le montant total des déductions à effectuer est supérieur aux revenus locatifs (loyers - déductions > 0 F), le différentiel (Déficit BIC) sera reporté dans une limite de 5 ans et utilisé pour effacer d'éventuels bénéfices dans cette période.

En période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits mais seront imputés sur les revenus locatifs des années non déficitaires.

REGIME DU MICRO BIC

Les revenus provenant de la location habituelle d'un logement ou de chambres loués meublés, s'ajoutent chaque année au revenu global du propriétaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque les revenus tirés de cette location n'excèdent pas 76 300 €, le contribuable est soumis, en principe, au régime des " micro-entreprises ". Celui-ci prévoyait jusqu'ici un abattement de 72 %. A compter de l'impôt sur les revenus de l'année 2006, ce taux est ramené à 71 %.

LA RETRAITE IMMOBILIERE AVEC LE LMNP

 

 

COMBIEN CA COÛTE ?

Cliquez sur les résidences, remplissez le formulaire et vous saurez, compte tenu de votre âge et de l'épargne que vous pouvez y consacrer, le capital et le complément de retraite que vous pourrez obtenir.

LMNP
LMNP
LMNP
LMNP

 

VOIR NOS PROGRAMMES L.M.N.P

IR Conseil
Vous souhaite
la bienvenue
 
Tél : 08 71 28 90 41
   
 
   
     
  Nom :
  Prénom :
  Je souhaite être rappelé le plus
  rapidement possible au numéro
  suivant :
 
E mail