Dispositif
Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
Fiscalité
Les déficits fonciers résultant
de dépenses payées autres que les intérêts d’emprunt,
sont imputables, sous certaines conditions, sur le revenu global à
hauteur de 10 700 € (ou 15 300 € pour les immeubles sur lesquels
est pratiquée la déduction au titre de l’amortissement
« Périssol »). La partie du déficit qui excède
10 700 € (ou 15 300 €) ou qui résulte d’intérêts
d’emprunts est imputable sur les revenus fonciers des dix années
suivantes.
Conseil pour défiscaliser : Afin de bénéficier au maximum
de l'imputation sur le revenu global il peut être intéressant
de faire les travaux à cheval sur deux années.
Obligations
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration. Les dépenses d’amélioration doivent concerner les locaux d’habitation. Celles relatives aux travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global, il faut que le propriétaire loue l'immeuble pendant au moins trois ans.
Contribuables concernés
Imputation des déficits
fonciers sur les revenus globaux :
concerne l’ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui
souhaitent rénover leur patrimoine pierre tout en bénéficiant
d’allégements fiscaux.
Textes de référence
• Loi de finances pour 1993.
Instauration de la possibilité d’imputer les déficits fonciers
sur les revenus globaux à concurrence de 10 700 euros par an.
• Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121).
Précisions concernant la faculté d’imputer les déficits
fonciers sur les revenus globaux.