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MODIFICATION DE LA LOI ROBIEN A PARTIR DU 01/07/2006

A compter du 1er juillet 2006 l'amortissement de la loi robien est de 6% du prix d'acquisition pour les 7 premières années et de 4 % de ce prix les deux années suivantes soit 50 % sur 9 ans.
Cette nouvelle disposition ne s’applique pas, aux logements acquis en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006 lorsque la demande permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er janvier 2006 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er septembre 2008.

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