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LE PERP
Un plan d’épargne individuelle
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a été créé pour vous permettre, quelle que soit votre situation professionnelle, d’accéder à l’épargne retraite dans des conditions fiscales homogènes.Une adhésion individuelle
Ce plan est souscrit par adhésion à un contrat d’assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du PERP, le groupement d’épargne retraite populaire (GERP), et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
La durée de blocage et les prestations offertes
L’épargne investie donne lieu au versement d’une rente à partir de l’âge de votre départ en retraite, sauf dans des cas exceptionnels, liés à des accidents de la vie (identiques à ceux des produits d’épargne retraite existants) : invalidité, chômage si vous êtes salarié ou liquidation judiciaire si vous êtes non-salarié. En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné (à défaut, votre conjoint) sous forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation.
La gestion du plan
Les principes patrimoniaux et institutionnels visent à assurer la sécurité et la transparence de la gestion de l’épargne pour la retraite :
sécurité patrimoniale par un isolement (cantonnement) comptable et juridique des actifs de chaque PERP qui sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire ;
sécurité dans la gestion du PERP, assurée par une répartition claire des responsabilités entre les acteurs : un organisme gestionnaire seul responsable de la gestion du plan ; un comité indépendant du gestionnaire chargé de la surveillance de la gestion du plan et investi à cette fin de larges pouvoirs de contrôle à l’égard du gestionnaire ; une assemblée des participants à laquelle il appartient de décider des modifications à apporter au plan ou du changement de gestionnaire ;
sécurité dans la supervision du PERP, assurée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) qui contrôle non seulement les organismes gestionnaires mais également l’activité des GERP ;
transparence de l’information entre tous les acteurs du PERP avec notamment l’information des participants du PERP par le gestionnaire lors de la souscription et, chaque année, la communication du rapport annuel du comité de surveillance aux participants du PERP.
Un régime fiscal attrayant
Afin de favoriser la constitution de l’épargne individuelle en vue de la retraite, le plan d’épargne retraite populaire bénéficie d’un régime attrayant au regard de l’impôt sur le revenu : il représente un avantage immédiat, sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées.
Ainsi, les cotisations versées au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants :
10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit une déduction maximale d’environ 23 350 € pour les cotisations versées en 2004) ;
ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit environ 2 920 euros pour les cotisations versées en 2004).
Le cas échéant, et à concurrence du montant qui n’a pas été utilisé, le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite d’une année peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.
Pour assurer l’égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d’autres dispositifs d’épargne retraite (régimes de type Préfon-retraite, régimes de retraite supplémentaire d’entreprise "article 83", contrats "Madelin" ou "ex-Coreva" pour les travailleurs non salariés), ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), s’imputent sur le même plafond fiscal de déduction.
Enfin, en contrepartie de la déduction des cotisations "à l’entrée", les prestations servies au dénouement du plan d’épargne retraite populaire, sous la forme de rentes viagères, sont imposables selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application de l'abattement habituel de 10 %.
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