LOI GIRARDIN 2008

RESIDENCE LES TOURTEREAUX

A ST DENIS

LA REUNION

 

NOUVELLE RESIDENCE A SAINT-DENIS

PRIX DES T3 : 289 350€ et 311 650 € *(en fonction des surfaces) pour des surfaces fiscales (varangue comprise) de 74.18 m² et 79.90 m²

Loyers : 710 € à 760 € par mois. Chaque logement dispose d' un parking

Les loyers sont garantis et versés à date fixe pendant 5 ans quoi qu'il arrive (impayé, vacance locative, carence locative,dégradations)

Les tarifs sont des prix packagés clés en main qui incluent les frais d'acte, d'hypothèque, de prêt et les intérêts intercalaires pendant la construction

Financement possible à 100%

Date d'achèvement des travaux prévu 31/12/2008

 

INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006