INFO
Location
meublée confiée à un gestionnaire :
Le
bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit,
le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu
que “ne constitue pas l’exercice d’une activité
professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de
meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence
et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations
para-hôtelières… le preneur est seul redevable de
la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à
la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion
de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location
ne caractérisant pas l’exercice d’une activité
professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre
à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges
en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse
Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre
2006
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