LES SCI GIRARDIN : NOTRE PARTENAIRE

INFO

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d’Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que “ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur qui assure la gestion de la résidence et donne en sous-location les logements en fournissant des prestations para-hôtelières… le preneur est seul redevable de la taxe professionnelle”.
Le propriétaire bailleur n’est donc plus assujetti à la taxe professionnelle dès lors qu’il confie la gestion de son bien à une société gestionnaire, cette sous-location ne caractérisant pas l’exercice d’une activité professionnelle .
Le Ministre de l’Economie et des Finances vient de donner l’ordre à l’administration fiscale d’appliquer aux litiges en cours et à venir cette solution retenue par le Conseil d’Etat(réponse Ministérielle n° 92787 publiée au JO le 28 novembre 2006

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Un opérateur historique en ingénierie financière

A l'origine, filiale du Crédit Lyonnais, avant d'être repris par ses actionnaires fondateurs privés, notre partenaire existe depuis le début des années 90.

Son activité principale, depuis sa création est resté l'ingénierie financière de produits à leviers fiscaux à destination des entreprises et des particuliers.

Spécialiste de la loi Pons, devenue loi Paul, il est unanimement reconnu pour son expertise et la qualité de ses dirigeants.

La promulgation en juillet 2003 de la loi Girardin, prolongeant jusqu'en 2017 les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outremer, va pérenniser sa présence de sur ce secteur.

Parmi ses clients prestigieux on peut citer :

Onyx et Connex (filiales de Veolia, anciennement Vivendi environnement)

Total

Endel

Nouvelles frontières

Outremer Telecom

Financière Hôtelière Polynésienne, ainsi que des compagnies aériennes régionales de premier plan comme Air Tahiti et des bailleurs sociaux comme la Sodiac à la Réunion

Plusieurs centaines de Millions d'euros d'investissements outremer, sans jamais devoir déplorer une seule remise en cause, ni aucune contestation juridique ou fiscale.

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Loi Borloo populaire - loi Robien - Loi Demessine - LMP- LMNP - Loi Girardin - Loi Malraux - Monum. Historique

		A l'origine, filiale du Crédit Lyonnais, avant d'être repris par ses actionnaires fondateurs privés, notre partenaire existe depuis le début des années 90. Son activité principale, depuis sa création est resté l'ingénierie financière de produits à leviers fiscaux à destination des entreprises et des particuliers. Spécialiste de la loi Pons, devenue loi Paul, il est unanimement reconnu pour son expertise et la qualité de ses dirigeants. La promulgation en juillet 2003 de la loi Girardin, prolongeant jusqu'en 2017 les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outremer, va pérenniser sa présence de sur ce secteur.


		Parmi ses clients prestigieux on peut citer : Onyx et Connex (filiales de Veolia, anciennement Vivendi environnement) Total Endel Nouvelles frontières Outremer Telecom Financière Hôtelière Polynésienne, ainsi que des compagnies aériennes régionales de premier plan comme Air Tahiti et des bailleurs sociaux comme la Sodiac à la Réunion

		Plusieurs centaines de Millions d'euros d'investissements outremer, sans jamais devoir déplorer une seule remise en cause, ni aucune contestation juridique ou fiscale. << RETOUR SCI GIRARDIN