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LA RETRAITE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS

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Les artisans ou les commerçants cotisent à la Cancava ou à l'Organic. Les salariés d'une entreprise artisanale ou commerciale relèvent du régime général des salariés.

Désormais un seul organisme pour les commerçants, les artisans et les libéraux : le RSI (régime social des indépendants)

Connaitre les coordonnées des RSI dont vous dépendez

La retraite

De quoi est-elle composée ?

La retraite des artisans et des commerçants est composée de deux parties : une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire.

Depuis 1973, la retraite de base est « alignée » sur celle des salariés, c'est-à-dire que le régime garantit des pensions égales à celles que perçoivent les salariés du secteur privé pour des cotisations identiques. Le montant de cette retraite est fonction :
de la durée d'assurance accomplie depuis le 1er janvier 1973 ;
du revenu annuel moyen calculé à partir des meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 476 euros mensuels en 2004).

Avant 1973, les artisans et les commerçants relevaient d'un régime de retraite de base par points, où le montant de la retraite était fonction :
du nombre de points acquis ;
de la valeur du point (revalorisé chaque année).

La retraite par points et la retraite « alignée » s'ajoutent pour constituer la retraite de base.

La retraite complémentaire est désormais obligatoire pour tous, et non plus seulement pour les artisans. Le nouveau régime complémentaire obligatoire pour les commerçants entrera en vigueur le 1er janvier 2004

La retraite de base

Bénéficier du « taux plein »

Le « taux plein » est le taux de liquidation de retraite auquel vous avez droit quand vous avez une carrière complète ou si vous justifiez d'une situation particulière. Il est de 50 % du revenu annuel moyen, calculé sur la base des meilleures années : les 15 meilleures années pour une personne née en 1942 ou 1943 et qui prend sa retraite en 2003 ou les 25 meilleures années pour tous à partir de 2013 (voir tableau).

Pour bénéficier d'une retraite de base à « taux plein », vous devez justifier d'un nombre donné de trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, y compris le régime par points, selon les modalités suivantes :

ce nombre de trimestres est de 160 (soit 40 ans) depuis le 1er janvier 2003, et ce jusqu'en 2008 ;
pour les assurés atteignant l'âge de 60 ans entre 2009 et 2012, le nombre de trimestres nécessaires augmentera à raison d'un trimestre par an et par génération, pour atteindre 164 trimestres (soit 41 ans) pour ceux nés en 1952 et prenant leur retraite en 2012 ;
à compter de 2013, ce nombre évoluera selon l'espérance de vie, de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté en 2003 entre le « temps de travail » et le « temps de retraite ».

Le « taux plein », de 50 %, vous est automatiquement accordé avant 65 ans, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise, dans les cas suivants :
à 60 ans, si vous êtes inapte au travail ;
entre 60 et 65 ans, si vous êtes ancien combattant, ou si vous avez été prisonnier de guerre, déporté ou interné politique ou de la Résistance (Voir « Je suis ancien combattant » ou « Je suis grand invalide de guerre, ancien déporté ou prisonnier de guerre »).

Le « taux plein », de 50 %, vous est également accordé à 65 ans, sans aucune condition.


Calculer le montant de votre pension

Ce qu'il faut savoir

Le taux de liquidation de la pension

Si vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le « taux plein » dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, y compris les régimes des artisans et commerçants, le montant de votre pension de base sera calculé au taux de 50 % (le « taux plein ») sur la moyenne des revenus perçus pendant vos meilleures années et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 476 euros mensuels en 2004).

Si vous ne justifiez pas de cette durée, le taux de liquidation de votre pension sera diminué par l'application d'une décote égale à 2,5% par trimestre manquant. La décote ne peut cependant excéder 50 % (soit 2,5 % x 20 trimestres). Elle sera abaissée pour chaque génération atteignant l'âge de 60 ans à partir de 2004, jusqu'à atteindre, d'ici à une dizaine d'années, la moitié du taux actuel (soit 1,25 %).
La décote sera alors au plus égale à 25% (soit 1,25 % x 20 trimestres).

Le revenu annuel moyen

Le nombre d'années pris en compte pour calculer votre revenu annuel moyen varie suivant que vous prenez votre retraite avant ou après le 1er janvier 2013 :
si vous prenez votre retraite avant le 1er janvier 2013, ce nombre variera de 10 à 24 selon votre année de naissance (voir tableau) ;
si vous prenez votre retraite à partir du 1er janvier 2013, votre revenu annuel moyen sera calculé sur vos 25 meilleures années, quelle que soit votre année de naissance.

La proratisation de la pension

La durée d'assurance effectuée dans le régime « aligné », depuis 1973, restera inférieure, jusqu'en 2013, à la durée maximale prise en compte dans ce régime. Votre retraite de base « alignée » sera donc proratisée selon votre durée d'assurance dans ce régime.

La durée maximale d'assurance dans ce régime est actuellement de 150 trimestres. Cette durée sera augmentée de 2 trimestres par an à compter de 2004 pour les assurés atteignant l'âge de 60 ans entre 2004 et 2008. Elle atteindra ainsi 160 trimestres en 2008 pour les assurés nés en 1948. Elle évoluera ensuite au même rythme que la durée requise pour bénéficier du « taux plein ».

Compléter les années incomplètes

Pour valider 4 trimestres au titre d'une année, le revenu professionnel sur lequel vous cotisez doit être au moins égal à 800 fois le Smic horaire. S'il est inférieur, vous pouvez effectuer un versement complémentaire afin de valider 4 trimestres pour cette année auprès de votre caisse de retraite.

Un minimum garanti

Il existe deux types de minimum garanti :

le minimum contributif
Si vous avez cotisé sur de faibles revenus, votre retraite « alignée » (carrière depuis 1973) est augmentée pour être portée à un montant minimal dit « minimum contributif ». Celui-ci est appliqué seulement si vous bénéficiez du « taux plein ». Dans le cas contraire, son montant (de 533,51 euros en 2003) est réduit en fonction de votre durée de carrière « alignée » (accomplie depuis 1973). Vous pouvez vous renseigner sur cette prestation auprès de votre caisse de retraite.

le minimum vieillesse
À 65 ans (ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail), quels que soient la durée de votre carrière et le montant de votre pension, vous pouvez bénéficier d'un minimum vieillesse. Il est attribué, sous conditions de ressources, par le Fonds de solidarité vieillesse.


La retraite complémentaire

Obligatoire pour tous !

Jusqu'à la réforme, seuls les artisans bénéficiaient d'une retraite complémentaire obligatoire. La récente loi a étendu ce droit aux commerçants.

Il existe désormais une retraite complémentaire :

pour les artisans : la pension est égale au nombre total de points multiplié par la valeur du point, qui est revalorisé régulièrement ;

pour les commerçants : la loi instaure, à compter du 1er janvier 2004, un régime complémentaire obligatoire pour les commerçants. Le taux de cotisation sera de 6,5 %, applicable jusqu'à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (3 x 2 476 euros mensuels en 2004). Ce nouveau régime obligatoire remplace le « régime des conjoints » (auquel les commerçants devaient cotiser même s'ils n'étaient pas mariés) et entraîne la fermeture de celui-ci.


Pension de réversion en cas de décès

Retraite de base

En cas de décès, pendant ou avant votre retraite, votre conjoint peut bénéficier d'une part (54 %) de la retraite de base (retraite par points et retraite « alignée ») que vous perceviez ou auriez perçue.

Actuellement, il ne peut la toucher que s'il a au moins 55 ans et s'il dispose, au moment de la demande de pension ou du décès, de ressources ne dépassant pas 2 080 fois le Smic horaire soit, au 1er juillet 2003, 14 955,20 euros.

Retraite complémentaire

De la même manière, votre conjoint peut bénéficier d'une part de votre retraite complémentaire :

pour les artisans, cette part s'élève à 60 % des points que vous aviez acquis au moment de votre décès et est accordée sans conditions de ressources ;

pour les commerçants, des conditions comparables sont prévues dans le cadre du nouveau régime complémentaire obligatoire. Les droits acquis dans le « régime des conjoints » avant 2004 sont maintenus à leurs bénéficiaires.

Changeant de conception, le nouveau régime ne sert plus au conjoint survivant une pension de réversion à proprement parler, mais plutôt une prestation sociale à celui qui, disposant de ressources personnelles modestes, a déjà liquidé tous ses droits de retraite.

Conditions drastiques. C'est à partir de 60 ans que le conjoint survivant, marié depuis deux ans à l'assuré (sauf si un enfant est né du mariage), peut demander à profiter d'une réversion.
Il doit liquider tous ses droits personnels et dérivés de retraite dans les régimes de base et complémentaire auxquels il a appartenu. Ces avantages, ajoutés à sa pension de réversion, ne doivent pas excéder une limite maximale fixée en 2005 à 31 542 € an (2 628,50 € par mois).
Il faut, en outre, que l'intéressé cesse son activité (reprise possible, comme pour l'assuré, sous conditions de ressources).
En principe, seul le conjoint survivant marié a droit à la pension. Elle est néanmoins accordée :
- au conjoint divorcé non remarié d'un assuré non remarié,
- et au conjoint divorcé remarié qui ne peut pas bénéficier d'une pension du chef de son dernier conjoint, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant droit.
Dans ces cas, il y a partage de pension.

Montant. Le conjoint a droit à 60 % de la retraite complémentaire de l'assuré sans tenir compte de l'éventuel abattement qui a pu s'appliquer si l'intéressé n'avait pas le taux plein.
La pension est, le cas échéant, partagée entre les différents ex-conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un, sa part accroit celle des autres.
Service. La pension est servie, sous réserve, pour l'intéressé, d'avoir atteint l'âge de 60 ans, le 1er jour du mois qui suit :
- le décès de l'assuré, si la demande est déposée dans l'année qui suit le décès ;
- ou la réception de la demande ;
- ou le 60e anniversaire du conjoint.

REPRISE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
En cas de reprise d'une activité professionnelle, le service de la pension est suspendu dans les mêmes conditions que pour le régime de base (voir IP 619, pp. 27 et s.). Le cumul de la pension et de l'activité est possible si l'activité ne procure pas des revenus supérieurs à 15 096 € par an, et 30 192 € par an si elle est exercée en zone de redynamisation rurale ou en zone urbaine sensible.

Préparer votre retraite

Démarches et contacts



À partir des cotisations que vous avez versées pendant votre activité artisanale ou commerciale, votre caisse de retraite tient à jour, pour vous, un compte rassemblant les informations nécessaires au calcul de votre pension de retraite (retraites de base et complémentaire), notamment :
les revenus ayant donné lieu à des cotisations et les trimestres qui en découlent ;
les périodes assimilées à des périodes d'assurance, qu'elles soient salariées ou non salariées ;
les périodes de travail à l'étranger.

Il vous appartient de compléter, lors de votre demande de retraite, les informations dont dispose votre caisse sur certains points qu'elle vous précisera à cette occasion (notamment le service national ou, pour les mères de famille, le nombre d'enfants élevés).

À 55 ans, vous recevrez ou avez dû recevoir un relevé de carrière ; si vous ne l'avez pas reçu, demandez-le à la caisse de retraite dont vous relevez (celle de votre résidence ou votre caisse professionnelle).

Préparer votre demande de retraite

Deux ans avant votre départ en retraite (sachant que le droit à la retraite des régimes des artisans et des commerçants est ouvert dans le cas général à partir de 60 ans), vous effectuez avec votre caisse une reconstitution complète de votre carrière.

Votre caisse complétera avec vous vos périodes manquantes, sur présentation de vos justificatifs. Rassemblez donc auparavant tous les documents concernant votre carrière professionnelle : justificatifs d'activité, relevés de carrière des différentes caisses auxquelles vous avez cotisé et, le cas échéant, décompte des points que vous aviez acquis au 31 décembre 1972.

Il existe des cas de départ avant 60 ans. Pour en savoir plus, voir « Et si je veux prendre ma retraite avant 60 ans ? » et le dossier « L'ouverture d'un droit à la retaite avant 60 ans ».

Quand faire ma demande ?

Le point de départ de votre retraite est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant votre demande.

Pour ne pas perdre le bénéfice de votre dernier trimestre de cotisation, vous avez intérêt à fixer comme point de départ le premier jour de l'un des trimestres civils : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser à la caisse de retraite dont vous relevez. Celle-ci vous fournira un imprimé de demande spécial, qu'il vous faudra remplir, et vous indiquera les pièces à produire.

Si vous avez exercé plusieurs activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales…), adressez-vous à la caisse de retraite dont relève votre dernière activité.

Information

Pour vous aider dans vos démarches et répondre aux questions sur les nouveaux dispositifs de la réforme, les Caisses de retraite des artisans et des commerçants, en partenariat avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse de retraite des salariés agricoles, met à votre disposition le numéro Réforme-Retraites-Services :

08 25 809 789 (0,15 euro/min).

Il est actuellement prévu que ce service reste en place jusqu'à la fin 2004.

 

IR Conseil

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Tél : 08 71 28 90 41